Une affaire récente soumise au Conseil d'État concernant un dirigeant caution de sa société, appelle notre attention.

Il n'est pas inutile de rappeler dans un premier temps les conditions cumulatives dans lesquelles le dirigeant d'une société qui a été conduit à verser des sommes à titre de caution aux créanciers peut déduire ce montant de ses revenus :

- l'engagement de caution et obligatoirement contractée par le dirigeant

- dans le but de servir l'intérêt de la société

- il est en proportion avec les revenus tirés de l'activité de dirigeants ou celle qu'il pouvait en attendre lorsqu’il s'est engagé à titre de caution.

La jurisprudence s'attache au niveau de la première condition à ce que l'engagement souscrit, l’ait été  dans le but de la préservation de son revenu professionnel.

Le problème s'est posé de savoir si le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui avait souscrit un engagement de caution au profit de sa société pouvait déduire de ses revenus les sommes versées par son épouse qui n'était ni salariée ni associée de la société.

Dans un arrêt du conseil d'État en date du 18 décembre 2008 (CE 18 décembre 2008 n° 292387, 10e et 9e s.-s., Belmonte : texte à paraître à la RJF 3/09 n° 190, concl. J. Burguburu à paraître au BDCF 3/09 n° 27), la Haute Assemblée a refusé que les versements effectués par l'épouse soient considérés comme rattachés à la fonction de dirigeant du mari et déduits de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires

La Haute Assemblée a considéré dans cette affaire que le gérant ne justifiait pas qu'il aurait finalement supporté la charge des versements effectués par son épouse et ce, en considérant la situation matrimoniale du foyer fiscal .

Les dispositions de l'article 156, II du CGI s'opposent à ce que les sommes en cause puissent être déduites directement du revenu global du foyer fiscal.

L'analyse des motifs de sa décision de refus ouvre néanmoins des perspectives nouvelles.

Quelle aurait été la décision du conseil d'État s'il avait pu être prouvé que le gérant aurait finalement supporté la charge des versements en dernier ressort et s’il avait été justifié de l'existence d'un régime de communauté de biens ?

 Pourrait-on considérer que la déduction du montant acquitté n'est plus soumise à la condition d'un versement par le bénéficiaire des revenus professionnels ?

En effet dans ce cas, les sommes versées par l'un des époux doivent être considérées comme supportées par l'autre à hauteur de la moitié du montant si bien entendu elles n'ont pas pour origine des biens propres.

Voilà des pistes sérieuses à explorer pour mettre un baume sur les plaies du dirigeant caution.

Me Jean-Pierre RAYNAUD, Avocat, Spécialiste en droit des sociétés

Date de mise en ligne : février  2009