Actualité

Le fisc va-t-il encourager le conjoint à venir secourir le dirigeant caution de sa société ?

Une affaire récente soumise au Conseil d'État concernant un dirigeant caution de sa société, appelle notre attention.

Il n'est pas inutile de rappeler dans un premier temps les conditions cumulatives dans lesquelles le dirigeant d'une société qui a été conduit à verser des sommes à titre de caution aux créanciers peut déduire ce montant de ses revenus :

- l'engagement de caution et obligatoirement contractée par le dirigeant

- dans le but de servir l'intérêt de la société

- il est en proportion avec les revenus tirés de l'activité de dirigeants ou celle qu'il pouvait en attendre lorsqu’il s'est engagé à titre de caution.

« Carrefour perd en cassation contre les producteurs de légumes »

Par Antoine BOUDET

Interdis, filiale du distributeur français, avait été condamnée en 2008 en appel à verser 1 million d’euros pour des contrats favorisant l’opacité des conditions d’achat. La cour de cassation n’a pas admis son pourvoi. Carrefour perd en cassation contre les producteurs de légumes. A l’heure où les producteurs de lait, désespérés par l’effondrement des prix du lait, s’en prennent notamment à la grande distribution, les producteurs de légumes, eux, se frottent les mains. Par une décision du 5 mai 2009, dont « Les Echos » ont obtenu une copie, la cour de cassation, en effet, n’a pas admis le pourvoi formé par la société Interdis, filiale de Carrefour, contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 18 mars 2008 qui la condamnait à verser un million d’euros à la Fédération nationale des producteurs de légumes. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français n’a pas même motivé sa décision, considérant que les arguments invoqués par Carrefour n’étaient pas de nature à être examinés.


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